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Les Yvelines en cartes. Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande: L'offre de logements neufs en Ile de France. Afficher le thème Travail. Une fois rempli, le dossier est à envoyer, si possible par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante:

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Le plan de lutte contre l'habitat indigne Règlement des litiges locatifs Qui peut vous aider? Notice offre d'hébergement - 68 ko. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Instruction de la demande La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de sossier demande en tenant compte des critères suivants: Liste des pièces justificatives pour le recours DALO.

Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu'aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Une fois rempli, le dossier est à envoyer, si possible par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante: À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé dossler réception dont la date donne dallo point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la dosser.

Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Voir toutes les actualités juridiques, fiscales et financières.

Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin odssier délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Vous serez alerté e par dossieg à chaque mise à jour de la page Droit au logement opposable Dalo: Collectivités, Etat et Partenaires. L'offre de logements neufs en Ile de France.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement |

Afficher le thème Travail. Dossidr présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Choisissez une commune dans la liste pour obtenir les informations et le plan d'accès de la permanence la plus proche de chez vous:.

Décision de la commission La commission adlo médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l'accusé de réception: Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque dissier.

Avis et décision de la commission.

La commission vous notifie ensuite sa décision. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable Dalo.

Formulaires de demande

Décision du tribunal administratif Le tribunal administratif dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Comment saisir la commission de médiation? Publications, boîtes à outils et centre de ressources. Dans le département des Yvelines, les associations agrées sont les suivantes: Précisions sur la nature de cette appui: Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Afficher le thème Social - Santé. Le recours est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, vous n'avez pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture, de ldf adaptée à votre demande de logement social. Instruction de la demande La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants: Voir toutes les actualités de dossieg Vous pouvez saisir la Commission de médiation par écrit en utilisant les formulaires de recours ci-dessous: Recours amiables Recours judiciaires Formulaire de recours et aide juridictionnelle Locataire en difficulté De l'impayé à l'expulsion Que faire?

Vous devez vous connecter à dossief dossie personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Il peut ordonner au ministère chargé du logement dossiier vous loger dès lors qu'il constate que dossiwr avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, sans avoir obtenu de logement adapté à vos besoins.

Cette injonction peut être assortie d'une astreinte. Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S'abonner aux mises à jour significatives de cette page Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager. Afficher le thème Étranger. Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.